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Prime rupture conventionnelle : comment bien la calculer ?

Signer un contrat de travail de durée non déterminée ne vous enchaîne à rien, c’est les lois du travail qui vous l’assure. D’un côté, vous avez le droit de démissionner quand vous le désirez, mais d’un autre, il y a aussi des cas de licenciements par l’employeur, qui décide de lui même de vous renvoyer suite à une énorme faute professionnelle ou un désaccord colossal avec les autres employés ou avec l’employeur lui même. Rien n’est donc garanti non plus.

En plus des deux situations citées ci-dessus, il existe un troisième cas, un entre-deux, où l’employeur et son employé décident d’un commun accord de se quitter, mettant fin au contrat qui de base, était de durée indéterminée. C’est exactement cela qu’on appelle la rupture conventionnelle d’un contact.

Cette pratique peut paraît toute simple de l’extérieur mais en fait, elle demande une bonne préparation (d’arguments surtout) afin que l’employé puisse jouir d’une véritable indemnisation financière et s’assurer que ses droits ne seront pas perdus. Il faut donc qu’il arrive à convaincre et faire céder son employeur en discutant la prime à accorder en guise d’indemnisation, mais pas pour obtenir la rupture de contrat. Il faut garder en tête que cette procédure ne peut avoir lieu si, et seulement si les deux côtés manifestent l’envie franche de rompre le contrat.

Quelles conditions sont requises afin de pouvoir toucher une prime de rupture conventionnelle ?

Rompre un contrat de travail tout en profitant de cette somme d’indemnisation n’est possible que si :

  • l’employé est un salarié du secteur privé. C’est à dire que vous devez obligatoirement être recruté dans le domaine privé pour pouvoir en discuter avec votre employeur.

  • le salarié aura signé un CDI (Contrat de durée indéterminée) avant de commencer son travail et ce contrat en question doit être en cours, si ses effets sont suspendus, vous n’êtes pas en droit d’obtenir une prime de rupture conventionnelle.

Vous l’aurez donc compris, la prime de rupture conventionnelle exclut automatiquement les employés du secteur public et les salariés du secteur privé mais ayant signé des CDD (contrats de durée déterminée) ou des CT (contrats temporaires).

Comment s’assurer de bien estimer sa prime de rupture conventionnelle et bien la calculer ?

Lorsque le salarié quitte son emploi à l’amiable, l’indemnisation légale que lui doit son employeur doit être parfaitement estimée. Pour cela, des montants ont été fixés afin de préciser la valeur légale minimale que peut égaler une prime de rupture conventionnelle.

Son calcul se fera sur une base d’ancienneté. Si vous avez fait plus de 10 années de travail auprès de votre employé, il vous doit le quart de votre salaire mensuel pour chaque année (donc le ¼ de votre salaire x 10). Si vous en avez fait plus de 10, il vous devra le tiers (⅓) de votre salaire pour chaque année après la onzième.